Accord CE/Chypre: participation à un programme communautaire dans le cadre de la politique audiovisuelle commune programme MEDIA II
1998/0138(CNS)
OBJECTIF : dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, ouverture du programme MEDIA II à Chypre.
CONTENU : la proposition de décision porte sur les conditions et modalités de la participation de ce pays au programme communautaire MEDIA II de formation des professionnels de l'industrie de l'audiovisuel.
En vertu de cette proposition, Chypre :
-participerait à toutes les actions entrant dans le cadre de MEDIA II dans les mêmes conditions de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes que celles applicables aux Etats membres;
-devrait mettre en place ou à disposition les structures nationales et mécanismes nécessaires à sa participation (notamment, via la création d'une cellule MEDIA appropriée) ;
-devrait verser une contribution financière au budget des Communautés au titre de sa participation et couvrant les aides financières accordées aux participants chypriotes, le soutien financier au fonctionnement de la cellule MEDIA (jusqu'à concurrence de 50% de ses frais de fonctionnement) et les coûts administratifs supplémentaires découlant de la gestion de ce programme par la Commission. Cette contribution serait fixée à 485.412 ECU pour l'ensemble de la période concernée (1998-2000);
-serait associée au suivi de sa participation au programme afin de lui permettre de se préparer au processus décisionnel communautaire dans la perspective de l'adhésion.
Le programme MEDIA II serait ouvert à ce pays de 1998 au 31.12.2000.
La Commission et Chypre procèderaient en outre à un échange d'informations et à un suivi de l'état d'avancement de l'alignement législatif de Chypre dans le secteur audiovisuel sur la législation communautaire, et ce dans le cadre du comité de contact prévu par la directive 97/36/CE. L'objectif étant qu'au moment de l'adhésion de ce pays, Chypre soit intégrée dans la politique audiovisuelle communautaire.�