Propriété intellectuelle, traités OMPI : droits d'auteur WCT et droits voisins WPPT, phonogrammes

OBJECTIF : approbation par la Communauté de deux Traités de l'Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), l'un sur le droit d'auteur (WCT), l'autre sur les interprétations/éxécutions et sur les phonogrammes (WPPT). CONTENU : les dispositions des 2 Traités concernent non seulement les exploitations traditionnelles des oeuvres mais également, et ce pour la première fois, les exploitations rendues possibles grâce aux nouvelles technologies. Ces Traités établissent une protection équilibrée, qui prend en considération les droits et les intérêts en jeux et donne aux Etats la possibilité de bénéficier de la flexibilité nécessaire lors de la transposition des textes dans leur législation. Couplés avec la proposition de la Commission sur les droits d'auteur et les droits voisins, ces Traités contribueront à assurer un niveau élevé de protection des oeuvres, tout en permettant l'accès du public aux contenus livrés sur réseaux. Plus spécifiquement : 1) le Traité sur le droit d'auteur complète la Convention de Berne sur la protection des oeuvres artistiques et littéraires et l'adapte à l'environnement numérique. Grâce à lui, les auteurs pourront bénéficier d'une protection juridique dans le cas d'une distribution, d'une location commerciale, d'une communication au public, d'une mise à disposition du public de leurs oeuvres sur réseaux et d'autres droits déjà inscrits dans la Convention de Berne. De plus, une protection explicite est assurée aux logiciels et aux bases de données. Il contient en outre des dispositions concernant les dispositifs techniques de protection (tels que le contournement de dispositifs contre la copie), les systèmes d'information pour la gestion des droits ainsi que des dispositions sur le respect des droits ; 2) le Traité sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes permet de faire bénéficier aux artistes et producteurs de phonogrammes d'un droit exclusif de reproduction, distribution, location commerciale et de mise à disposition du public sur réseaux de leurs interprétations/exécutions et de leurs phonogrammes. En outre, les artistes/interprètes et les producteurs de phonogrammes pourront bénéficier d'un droit à une rémunération pour la radiodiffusion et toute autre forme de communication au public de phonogrammes publiés aux fins de commerce. Il comporte également des dispositions sur les dispositifs techniques, les systèmes de gestion des droits et le respect des droits. Sur le plan de la procédure, la proposition de décision permet à la Communauté de devenir partie aux deux Traités, la réglementation communautaire existante étant compatible avec les principes des 2 Traités. Toutefois dans les domaines concernés, la compétence communautaire n'est pas exclusive mais partagée avec celle des Etats membres. Ceux-ci devront donc approuver les Traités pour les aspects relevant de leurs compétences propres tandis que la Communauté approuvera les aspects relevant de l'harmonisation. Pour éviter les conflits de compétences, l'instrument d'approbation des Traités ne sera déposé, conjointement avec les instruments de ratification des Etats membres que lorsque le Conseil aura adopté les dispositions de modification et/ou d'intégration de la réglementation communautaire existante.�