Transports maritimes: libre circulation des services, cabotage maritime

OBJECTIF: la proposition de règlement poursuit un double objectif: - faire en sorte que les conditions de concurrence soient loyales et que tous les prestataires de services réguliers de transport de passagers par transbordeur entre les Etats membres soient sur un pied d'égalité; - protéger l'emploi des marins communautaires en garantissant la conformité des conditions d'emploi de tout le personnel marin travaillant dans ce secteur aux normes généralement applicables dans la Communauté. CONTENU: le règlement 3577/92/CE du Conseil établit, en ce qui concerne les équipages, des règles différentes pour le cabotage continental et pour le cabotage avec les îles et fait obligation à la Commission européenne de présenter au Conseil, sur la base d'un rapport concernant la libéralisation du cabotage avec les îles, une proposition qui peut prévoir des adaptations des dispositions concernant la nationalité de l'équipage, afin que le régime définitif puisse être approuvé par le Conseil avant le 01/01/1999. Il ressort de ce rapport que la règle en vigueur actuellement selon laquelle, pour le cabotage avec les îles, toutes les questions relatives à l'équipage relèvent de la responsabilité de l'Etat d'accueil, constitue un obstacle au fonctionnement du marché unique. Sur la base de ce rapport, la Commission propose donc de modifier le règlement 3577/98/CE en vue de mettre fin à la dérogation aux règles habituelles de l'Etat du pavillon, excepté dans le cas de services fournis à une échelle locale uniquement. La proposition exige également que les ressortissants de pays tiers employés dans les secteurs d'activité susmentionnés ne soient pas traités de manière moins favorable que les résidents communautaires.�