Transport régulier de passagers et par transbordeur: conditions demandées aux équipages de navires

OBJECTIF: la proposition de directive poursuit un double objectif: - faire en sorte que les conditions de concurrence soient loyales et que tous les prestataires de services réguliers de transport de passagers par transbordeur entre les Etats membres soient sur un pied d'égalité; - protéger l'emploi des marins communautaires en garantissant la conformité des conditions d'emploi de tout le personnel marin travaillant dans ce secteur aux normes généralement applicables dans la Communauté. CONTENU: la proposition, assortie d'une communication de la Commission européenne, traite des conditions de travail des nationaux des pays tiers à bord des navires utilisés pour la fourniture de services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur entre les Etats-membres. Elle prévoit que les nationaux de pays tiers travaillant à bord des navires battant pavillon d'un Etat membre doivent bénéficier d'un traitement similaire à celui des résidents d'un Etat membre employés à bord de ces navires (les règles de l'Etat du pavillon s'appliquent). Les conditions de travail de ces membres d'équipage à bord des transbordeurs battant pavillon d'un pays tiers doivent être comparables à celles appliquées aux résidents d'Etats membres dans l'Etat membre avec lequel le service de transport a le plus de liens (Etat d'accueil). Les conditions d'emploi visées couvrent les aspects suivants: périodes maximales de travail et périodes minimales de repos; durée minimale des congés payés annuels; taux de salaire minimal, y compris les heures supplémentaires; santé, sécurité et hygiène; mesures protectrices à l'égard des femmes enceintes, des enfants et des jeunes; égalité hommes/femmes; mesures de rapatriement, paiement des salaires et des contributions sociales en cas d'insolvabilité de l'employeur. La proposition permet de déroger à ce principe en ce qui concerne les travailleurs originaires de pays tiers qui séjournent dans la Communauté pendant une période de temps très courte.�