Contrôle des exportations de biens à double usage

OBJECTIF: présentation du rapport de la Commission européenne sur l'application du règlement 3381/94/CE instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage. CONTENU: dans l'ensemble, l'évaluation par la Commission de l'application pratique du règlement deux ans après son entrée en vigueur est mitigée. S'il a contribué efficacement à la facilitation des échanges intra-communautaires et à la réalisation du marché intérieur, le nouveau régime mis en place en 1995 est loin d'être crédible en tant que mécanisme commun de contrôle à l'exportation des biens à double usage, conclut le rapport. Dans la pratique, tous les problèmes posés par l'application du règlement semblent fondamentalement liés au fait que le régime communautaire actuel de contrôle des exportations se limite, pour l'essentiel, à un exercice de reconnaissance mutuelle. Les Etats membres ont accepté de reconnaître mutuellement leurs autorisations d'exportation, mais ne sont pas nécessairement d'accord avec les diverses politiques d'exportation à la base de ces autorisations. A défaut d'accord, aucun régime commun de contrôle des exportations ne pourra fonctionner efficacement. Il ressort de l'analyse de la Commission que la coopération administrative n'a pas été suffisante pour surmonter ce manque d'accord sur la politique en matière d'exportation de biens à double usage et il est improbable que la volonté de coopération des administrations nationales suffise à combler ce fossé politique. Enfin le système actuel, jugé trop complexe pour être géré au quotidien par les agents des douanes à la frontière, est mal accepté par l'industrie. De l'avis de la Commission, ces difficultés sont inhérentes au régime lui-même et seul un régime plus harmonisé de contrôle des exportations, combinant éléments de politique commune et coopération administrative renforcée, permettra la mise en place d'un système répondant aux besoins pratiques des exportateurs et des autorités tout en assurant la réalisation des objectifs communs de non-prolifération. La Commission présente donc, parallèlement à ce rapport, des propositions visant à améliorer le règlement. �