Fiscalité indirecte du marché intérieur : programme Fiscalis 2003-2007

OBJECTIF : instituer un programme d'action communautaire pluriannuel (Fiscalis 2003-2007), en vue d'améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : le programme Fiscalis comprend les actions suivantes: - systèmes de communication et d'échange d'informations; - contrôles multilatéraux associant les États membres et les pays candidats qui ont conclu, entre eux ou avec les États membres, des accords bilatéraux ou multilatéraux autorisant de telles actions; - séminaires; - échanges; - actions de formation; - toute autre réunion de travail, visite ou action similaire tendant à la réalisation des objectifs du programme. L'objectif général du programme est d'améliorer le bon fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur en renforçant la coopération entre les pays participants, leurs administrations et leurs fonctionnaires. Les objectifs spécifiques du programme consistent: - pour la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d'accises: à donner aux fonctionnaires un niveau commun élevé de compréhension du droit communautaire et de sa mise en oeuvre dans les États membres; à assurer une coopération efficace, effective et étendue entre les États membres; à assurer l'amélioration continue des procédures administratives; - pour la fiscalité directe: à soutenir l'échange d'informations en matière d'assistance mutuelle et à faire mieux connaître la législation communautaire en vigueur; - pour les taxes sur les primes d'assurance: à améliorer la coopération entre les États membres pour assurer une meilleure application des règles existantes; - pour les pays candidats: à satisfaire les besoins particuliers des pays candidats afin que, dans le domaine de la législation fiscale et des capacités administratives, ils adoptent les mesures nécessaires en vue de l'adhésion. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme est établie à 44 mios EUR pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières. ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision est applicable à partir du 01/01/2003.�