Santé publique: limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques 0Hz-300GHz. Recommandation
1998/0166(CNS)
OBJECTIF : fournir un cadre commun visant un niveau élevé de protection contre l'exposition du public aux champs électromagnétiques (0 Hz-300 GHz).
CONTENU : Compte tenu de l'engagement sans cesse accru de la Communauté en faveur d'activités dans divers secteurs industriels susceptibles d'accroître l'exposition de la population aux champs électromagnétiques ainsi que des préoccupations des décideurs, professionnels de la santé, groupes de défense d'intérêts et de la population en général, des effets de ces champs, la Commission a décidé de fixer des principes communs dans ce domaine à l'échelon communautaire. Ce cadre commun est mis en place au moyen de recommandations du Conseil au titre de l'article 129 du Traité et porte sur les principes généraux de limitation des expositions aux fins de prévenir les effets nocifs sur la santé.
Le cadre commun ainsi proposé s'appuie sur un ensemble de restrictions de base et de niveaux de référence élaborés à l'échelon international par les experts les plus compétents en la matière. Il concerne l'exposition des personnes et non les émissions provenant d'appareils ou d'équipements spécifiques et ne s'appliquent pas aux expositions professionnelles et aux expositions de patients et de volontaires aux cours d'actes médicaux. Les recommandations du Conseil ne visent pas non plus les problèmes de compatibilité électromagnétique et d'interférences avec des appreils médicaux.
Les restrictions se fondent directement et uniquement sur les effets confirmés sur la santé. Les niveaux de référence sont recommandés à des fins pratiques d'évaluation à l'exposition. Le respect du niveau de référence garantira le respect de la restriction de base correspondante. Si la valeur mesurée est supérieure au niveau de référence, il sera ainsi recommandé de procéder à une évaluation de la situation d'exposition.
Il appartiendra aux Etats membres de prendre les mesures pour les évaluations et les suites à donner.
L'évaluation tiendrait compte de critères tels que :
-la durée d'exposition,
-les parties du corps exposées,
-le nombre de personnes exposées,
-l'âge et l'état de santé de ces personnes.
Les Etats membres devraient décider des suites à donner eu égard à la situation d'exposition spécifique qui peut requérir des mesures telles que l'information de la population exposée, la fixation de distances minimales à respecter par rapport à la source d'exposition ou des modifications concernant l'utilisation, la conception ou le mode d'exploitation de la source concernée.
Les Etats membres devront en outre décider de prendre en considération les aspects coûts-avantages lorsqu'une action de ce type est entreprise.
Enfin, pour dresser un bilan actualisé de la situation règlementaire nationale, du contexte d'exposition réel et de toute évolution scientifique et technologique susceptible d'exiger une réaction rapide, la Commission propose que les Etats membres établissent des rapports sur les mesures et les orientations adoptées dans le domaine couvert par la recommandation, en indiquant dans quelle mesure cette dernière a été prise en considération. La Commission établirait ensuite un rapport global sur la base de ces rapports nationaux.�