Épargne, fiscalité: minimum d'imposition des revenus d'intérêts à l'intérieur de la Communauté

OBJECTIF: la proposition de directive vise à permettre un minimum d'imposition effective sur les intérêts payés dans chaque Etat membre à des personnes physiques qui ont leur résidence fiscale dans un autre Etat membre. CONTENU: en l'absence de coordination des régimes nationaux, il est actuellement possible pour les personnes physiques qui sont résidentes des Etats membres d'échapper à toute forme d'imposition sur les intérêts perçus dans un Etat membre différent de celui où ls résident. Ceci provoque des distorsions dans le fonctionnement du marché unique ainsi que des pertes fiscales pour les Etats membres. Dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la proposition est fondée sur le modèle dit de la "coexistence" qui prévoit que chaque Etat membre a l'option entre deux régimes, le régime de l'information (fourniture d'informations à tout autre Etat membre dans lequel le bénéficiaire est résident) et celui de la retenue à la source (prélèvement d'une retenue à la source au taux de 20%). Il appartient à chaque Etat membre de choisir un seul et même régime parmi ces deux régimes possibles et d'appliquer ce seul régime à tous les paiements d'intérêts effectués sur son territoire à des résidents de tout autre Etat membre. Il est par ailleurs possible, pour le bénéficiaire effectif qui reçoit un paiement dans un Etat membre ayant opté pour le régime de la retenue à la source, d'obtenir une modulation de ce régime à travers le mécanisme du certificat; ce bénéficiaire peut en effet permettre qu'il soit imposé exclusivement dans l'Etat membre de résidence fiscale, à l'instar de son homologue recevant un paiement dans un Etat membre ayant opté pour le régime de l'information. �