Mieux légiférer, marché unique: législation plus efficace. Rapport annuel 1997

Dans une communication adressée au Parlement européen et au Conseil, la Commission européenne insiste sur la nécessité de rendre plus efficace la législation du marché unique et de lutter contre "le déficit en matière de transposition des directives". Sur une période d'un an, le pourcentage des directives qui n'ont pas été transposées dans l'ensemble des Etats membres a diminué de moitié, passant de 35% en juin 1997 à 18% au 1er mai 1998. Cette tendance doit être maintenue, et la Commission surveillera étroitement les efforts des Etats membres dans ce domaine et insistera sur la réalisation de progrès supplémentaires. Dans cette optique, elle plaide notamment pour l'établissement d'un mécanisme informel d'information mutuelle et de dialogue entre les Etats membres et la Commission pendant la période de transposition, afin d'établir une approche commune en la matière. En outre, les fonctionnaires des Etats membres devraient être encouragés à partager leur savoir-faire et leur expérience en matière d'application de la législation du marché unique, non seulement de manière ponctuelle, mais aussi d'une manière plus structurée. Lorsque les Etats membres ne se conforment pas à leurs obligations, la Commission réaffirme qu'elle n'hésitera pas à recourir aux procédures d'infraction. �