Communications électroniques, sécurité des réseaux ouverts : signatures électroniques, cadre réglementaire commun

OBJECTIF: la proposition de directive vise à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des signatures électroniques, en instituant un cadre juridique homogène et approprié à l'utilisation de ces signatures dans la Communauté et en définissant un ensemble de critères qui constituent la base de leur reconnaissance juridique. CONTENU: plusieurs Etats membres ont déjà pris des initiatives législatives détaillées en ce qui concerne les signatures électroniques. Toutefois, l'hétérogénéité de la situation qui résulte de ces différentes initiatives, en entravant l'utilisation et la fourniture de services liés aux signatures électroniques et en freinant le développement de nouvelles activités économiques en rapport avec le commerce électronique, risque de constituer un sérieux obstacle à la communication et aux affaires par réseaux ouverts dans l'Union européenne. La présente proposition vise donc à lever ces obstacles, en particulier les différences concernant la reconnaissance juridique des signatures électroniques, ainsi que les restrictions à la libre circulation des services et produits de certification entre les Etats membres. L'application de la présente directive contribuera à instituer un cadre juridique harmonisé dans la Communauté en garantissant que la force exécutoire, l'effet ou la validité juridique d'une signature électronique ne soit pas contestée au seul motif que la signature se présente sous la forme de données électroniques, qu'elle ne repose pas sur un certificat agréé ou sur un certificat délivré par un prestataire de service de certification accrédité, et que les signatures soient reconnues au niveau juridique de la même façon que les signatures manuscrites. La reconnaissance juridique des signatures électroniques doit reposer sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnels et n'être conditionnée à aucune autorisation ou accréditation du prestataire de service concerné. Les exigences communes applicables aux prestataires de service de certification doivent permettre la reconnaissance internationale des signatures et certificats dans la Communauté européenne. En matière de responsabilité, des règles communes doivent contribuer à susciter la confiance des consommateurs et des entreprises, qui accordent crédit aux certificats, et des prestataires de services, et promouvoir ainsi une large diffusion des signatures électroniques.�