Politique commune de la pêche: régime de contrôle (modif. règl. 2847/93/CEE)
1998/0170(CNS)
OBJECTIF: la proposition vise l'ajustement du règlement 2847/93/CEE instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, adopté en 1993, pour tirer les leçons de son application depuis lors.
CONTENU: une récente communication de la Commission au Conseil (voir COS0685) a mis en évidence que si en matière de contrôle des pêches des progès importants ont été enregistrés, des progrès complémentaires devaient et pouvaient intervenir rapidement.
Les modifications proposées visent ainsi à promouvoir la transparence et la coopération entre Etats membres et avec la Commission, un contrôle plus équitable et plus efficace dans le cadre des relations avec les pays tiers, un développement des possibilités de recoupement des diverses sources d'information, en développant notamment les contrôles après le débarquement.
Au-delà de ces grands axes d'amélioration envisagés, d'autres dispositions visent à remédier à une carence spécifique, dont les inconvénients sont clairement apparus dans les années passées, et sont suffisamment graves pour nécessiter une modification des textes. D'une façon générale, les modifications proposées cherchent toutes à limiter les charges induites tant pour les professionnels que pour les administrations à ce qui est strictement nécessaire à une amélioration effective et substantielle du contrôle des pêches.
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