Statut des fonctionnaires CE: statut des assistants parlementaires du PE

OBJECTIF : prévoir un statut spécifique pour les assistants parlementaires recrutés par les députés du Parlement européen. CONTENU : conformément au Règlement intérieur du Parlement européen (article 14), chaque député a le droit de recruter un ou plusieurs assistants parlementaires et de se faire rembourser les frais afférents à ce recrutement dans les limites d'une indemnité de Secrétariat figurant au Budget de l'Union. Il appartient à chaque député de décider du nombre de ses assistants, de leur niveau de rémunération et des dispositions légales en vigueur selon la législation applicable au contrat. En tant qu'employeur, le député assume également la responsabilité d'affilier son (ses) assistant(s) à un régime de sécurité sociale et d'assurer son assujetissement à l'impôt national applicable au contrat individuel. En raison de l'élargissement de l'Union, de l'augmentation des compétences du Parlement et du nombre de députés et de leurs assistants (environ 1.500), la formule actuelle d'assistance parlementaire présente de plus en plus de complexité juridique et aboutit à une inégalité de traitement due à l'application de 15 législations différentes. Une harmonisation des conditions de recrutement et de travail s'impose donc au niveau du droit communautaire alors que les personnes concernées exercent leurs fonctions dans des conditions identiques au sein d'une institution européenne. C'est la raison pour laquelle, la Commission propose d'incorporer les assistants parlementaires dans le Régime applicable aux autres agents des Communautés en qualité d'agents auxiliaires. Toutefois, pour assurer l'indépendance et l'autonomie des députés européens et déterminer, dans les limites de l'indemnité de secrétariat des eurodéputés, la rémunération et le classement des assistants au vu de la spécificité de leurs fonctions (entrant difficilement dans la catégorie des fonctions prévues par le Régime applicable aux autres agents), un régime dérogatoire sera prévu en matière de condition, de durée d'engagement et de rémunération des assistants parlementaires, lequel sera établi dans une Réglementation interne au Parlement européen.�