Miel: actions pour améliorer la production et la commercialisation
1998/0171(CNS)
OBJECTIF: proroger le délai établi par le règlement 1221/97/CE portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel.
CONTENU: en raison du délai établi par le règlement 1221/97 pour la première année, les programmes nationaux pour l'amélioration des conditions de production et de la commercialisation du miel n'ont pu être mis en oeuvre qu'à partir du 12/03/1998. D'autre part, le règlement précité établit une date limite pour effectuer les paiements au plus tard le 15 octobre de chaque année.
Afin d'éviter une réduction trop importante de la durée des programmes nationaux pour la première année, il est proposé de retarder la date limite pour effectuer les paiements jusqu'au 31/01/1999.
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