Prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour la Bosnie-Herzégovine: octroi d'une garantie communautaire à la BEI

OBJECTIF : étendre à la Bosnie-Herzégovine la garantie octroyée par la Communauté pour des prêts de la Banque européenne d'Investissement (BEI) en faveur de projets de reconstruction dans ce pays. CONTENU : conformément aux orientations tracées dans le rapport du Conseil sur la possibilité d'une action spéciale et exceptionnelle de la Communauté en Bosnie-Herzégovine (COM(98) 95), la Commission propose d'étendre à ce pays la garantie bancaire de la Communauté (70%) sur des prêts octroyés par la BEI pour le financement de projets en Bosnie, et ce, pour une période de 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement. Ces prêts seront consentis sur les ressources propres de la BEI et selon ses critères habituels de financement. La garantie bancaire porterait sur un montant total de 100 Mécus. Pour ce faire, la Commisson propose de modifier la décision 97/256/CE du Conseil (voir fiche de procédure CNS96278) visant à accorder la garantie de la Communauté sur des prêts accordés par la BEI pour des projets réalisés à l'extérieur de la Communauté. Outre l'extension de la garantie bancaire, la proposition vise également à fixer à 2% le niveau de la bonification d'intérêt pour les prêts de la BEI. En effet, compte tenu de la faiblesse du PIB en Bosnie, les prêts doivent s'accompagner d'autres mesures telles que bonifications d'intérêt (de 2%) et/ou de cofinancements des projets (la Commission et la BEI décideraient de l'une ou de l'autre solution, au cas par cas). Les procédures d'octroi des bonifications d'intérêt et des subventions seraient les mêmes que celles définies par le règlement 1628/96/CE relatif à l'aide à l'ex-Yougoslavie (CNS96096), à savoir consultation du comité de l'article 12 du règlement sur chaque projet. Les projets bénéficiant de ces facilités concernent les secteurs d'intervention traditionnels de la BEI : équipements collectifs, notamment transport, énergie et environnement (eau, traitement des eaux usées et assainissement).�