Contrôle de l'application du droit communautaire. 15ème rapport annuel 1997

OBJECTIF: présentation du Quinzième rapport annuel (1997) de la Commission européenne sur le contrôle de l'application du droit communautaire. CONTENU: le rapport de la Commission concernant l'année 1997 met en évidence un certain nombre d'éléments marquants: - d'un point de vue statistique, l'année 1997 se caractérise par une forte augmentation du nombre des mises en demeure envoyées aux Etats membres (1460 en 1997 contre 1168 en 1996, soit +23%). Le nombre des nouvelles plaintes est passé de 819 en 1996 à 957 en 1997 (+17%). La tendance à la baisse observée les années précédentes est donc renversée. Le nombre des cas décelés d'office reste stable à 261. La Commission note cependant que le nombre de classements est lui aussi en hausse et qu'au total le nombre des dossiers en cours est en baisse; - les taux de transposition des directives ont augmenté en 1997 pour l'ensemble des Etats membres avec, pour certains d'entre eux (notamment Suède et Finlande), des performances très significatives: au 31/12/1997, les Etats membres avaient communiqué en moyenne 94% des mesures nationales d'exécution nécessaires à la mise en oeuvre des directives; - d'un point de vue procédural, c'est en 1997 que la Commission a proposé pour la première fois à la Cour de constater le manquement d'un Etat membre et de prononcer une astreinte journalière jusqu'à ce que ce manquement cesse. Huit propositions ont d'ores et déjà été décidées et deux d'entre elles sont déjà parvenues à la Cour de Justice; - c'est également en 1997 que, suite à l'enquête d'initiative du médiateur sur les procédures d'infraction, la Commission a décidé de renforcer l'information des plaignants dans le cadre de ces procédures; - à la suite du Conseil européen d'Amsterdam les 16 et 17/06/1997, la Commission a présenté une proposition de règlement instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges; - les questions parlementaires et les pétitions jouent un rôle de plus en plus important dans la détection des infractions et sont à l'origine de l'ouverture de nouvelles procédures chaque année (17 en 1997); - enfin, c'est en 1997 que la Commission a présenté une proposition de décision établissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (action Robert Schuman). En conclusion, la Commission souligne que l'augmentation du nombre des plaintes et des procédures d'infraction montre que, d'une part, les citoyens de l'Union ont plus fortement exprimé leur besoin de voir leurs droits correctement appliqués et, d'autre part, que la Commission a assumé sa part de responsabilité dans le contrôle de l'application du droit communautaire.�