Statut fonctionnaires CE: rémunération en euros, impôt, indemnités (règl. 259/68, 260/68, 122/66, 300/76/CEE/CECA)

OBJECTIF : proposer une réforme du statut des fonctionnaires européens afin de fixer leur rémunération en euros dès le 01.01.1999. CONTENU : actuellement, les montants qui composent la rémunération et la pension (montants barémiques, allocations) des fonctionnaires et ceux qui font l'objet des retenues obligatoires visées par le statut des fonctionnaires ou par les règlements pris pour son application (contributions, impôts,...) sont actuellement exprimés en francs belges (BEF). A partir du 01.01.1999, l'euro sera la monnaie de 11 des 15 Etats membres actuels de la Communauté. Entre le 01.01.1999 et 01.01.2002, toute somme libellée dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale d'un Etat membre participant, et à régler dans cet Etat membre par le crédit d'un compte créancier, pourra être payée par le débiteur dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale de l'Etat concerné (période dite transitoire). Consciente de la signification politique et de la valeur symbolique des rémunérations et des pensions des fonctionnaires européens, la Commission propose d'anticiper leur fixation en unités euro au 01.01.1999 (donc avant la fin de la période transitoire durant laquelle les monnaies nationales et l'euro pourront coexister). En conséquence, la Commission propose qu'à partir du 01.01.1999, toutes les références au BEF et tous les montants exprimés en BEF soient remplacés, dans le statut, dans le régime applicable aux autres agents et dans les autres règlements applicables aux fonctionnaires, par des références à l'euro et par des montants exprimés en unités euro.