Droits à pension complémentaire, sauvegarde : travailleurs salariés et non salariés se déplaçant dans l'Union
1997/0265(CNS)
Dans sa proposition sur la sauvegarde des droits à pension complémentaire, la Commission a repris la majorité des amendements approuvés par le Parlement européen (11 sur 18). Parmi les principales modifications, on retiendra tout particulièrement les amendements visant à :
-remettre cette proposition de directive dans le contexte de libre circulation des travailleurs salariés et non salariés dans l'Union,
-couvrir la situation de l'emploi temporaire et des temps partiels,
-insister sur le fait que la proposition constitue un premier pas dans la voie de l'élimination des obstacles à la mobilité des travailleurs et qu'il est nécessaire que le Conseil adopte d'autres actes juridiques allant dans ce sens,
-rechercher des solutions communautaires en ce qui concerne la déductibilité fiscale des primes de pension complémentaire et l'imposition de la prestation finale,
-rédiger un rapport sur l'application de la directive dans un délai de 4 ans suivant son entrée en vigueur (et non de 6).
Par ailleurs, la Commission reprend les aménagements techniques et rédactionnels proposés par le Parlement européen et portant sur les termes d'"ayants droit" des régimes de pension complémentaire, de "droits à pension" et des "autres titulaires de droits" au titre de ces régimes. Quant à la "pension complémentaire", elle couvre les prestations d'invalidité, de retraite et de survie.�