Intégration des questions de pêche et d'environnement, réunion ministérielle, mars 1997, Bergen

OBJECTIF : présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre des conclusions de la réunion de Bergen sur l'intégration des questions touchant à la pêche et à l'environnement. CONTENU : Les 13 et 14 mars 1997 à Bergen s'est déroulée une réunion ministérielle intermédiaire sur l'intégration des questions concernant la pêche et l'environnement, qui a donné lieu à une série de conclusions sur lesquelles les États membres et la Commission ont l'obligation de faire rapport. C'est l'objet du présent document qui se penche plus particulièrement sur la partie "Actions" du Relevé de conclusions de Bergen. Le rapport s'intéresse aux actions entreprises au niveau communautaire et non aux actions entreprises par les États membres. Plus concrètement, le rapport fait le relevé des initiatives communautaires prises en réponse à la Réunion de Bergen en vue de: -reconstituer et maintenir la biomasse des géniteurs : dans ce domaine, la Communauté a conclu un accord bilatéral avec la Norvège limitant la mortalité par pêche pour le hareng, le maquereau et la plie. Des TAC ont également été fixés pour la première fois en 1998 pour limiter la pêche de certains poissons comme la lotte. Un nouveau règlement (847/96/CE) a également été adopté en vur de limiter plus strictement le rejet de poissons; -réduire la capacité de la flotille de pêche et/ou de l'effort de pêche déployé : les principales mesures prises concernent les POP ou programmes d'orientation pluriannuels visant à réduire pour la période 1997-2001 la capacité des flottes à un niveau qui garantira l'équilibre à long terme entre l'effort de pêche et les ressources (-30% pour les stocks présentant un risque d'épuisement et -20% pour les stocks surexploités); -protéger les juvéniles, les crustacés et les mollusques via des mesures touchant à la taille des filets, aux pourcentages de captures à conserver à bord et à une plus grande sélectivité des engins; -protéger les espèces et les habitats via des mesures connexes des POP et du régime annuel des TAC. Ces mesures auront un impact certain sur les écosystèmes de la mer du Nord. Le réseau Natura 2000 convie également les États membres à prévoir des zones protégées; -protéger les espèces aquatiques contre les activités autres que la pêche notamment en prévoyant des mesures visant à contrecarrer la pollution en mer provenant d'installations industrielles ou en prenant des mesures contre l'eutrophisation due aux nitrates d'origine agricole; -contrôler la pêche et la mise en oeuvre de la législation en vigueur notamment via la mise en place du système de surveillance de la pêche par satellite et le contrôle des débarquements; -prévoir une série de mesures scientifiques, technologiques et économiques qui vont dans le sens d'une pêche responsable (financement de projets expérimentaux qui respectent mieux les critères de pêche durable); -informer les instances internationales des engagements pris et tenus et parvenir à une plus grande intégration des politiques de la pêche et de l'environnement via la participation aux réunions "ad hoc" au sein des instances internationales appropriées (CIEM, OPANO et OCASN).�