Services cryptés : protection juridique des services à accès conditionnel et d'accès conditionnel

La proposition modifiée de la Commission reprend la quasi-totalité des amendements du Parlement européen et en particulier ceux qui tendent à souligner: - que les systèmes d'accès conditionnel ne doivent pas avoir pour unique objectif de refuser aux consommateurs de certains Etats membres l'accès à des services qui sont disponibles gratuitement dans d'autres Etats membres; - que la directive doit assurer une protection contre les dispositifs illicites (pirates); - que le cryptage des sevices de radiodiffusion ne doit pas priver inconsidérément le télespectateur de ces services si à l'origine ils étaient offerts sans contrepartie financière; - que la directive est sans préjudice des aspects culturels de toute autre action communautaire concernant les nouveaux services; - qu'il est nécessaire de veiller à ce que les Etats membres fournissent une protection juridique adéquate contre tout individu ou groupe employant un dispositif à des fins commerciales; - que la directive est sans péjudice de la possibilité pour le télespectateur d'avoir accès à des chaînes non cryptées dans le cadre d'une plate-forme de services à accès conditionnel sans devoir acquitter de somme supplémentaire en plus de la redevance normale qu'il paie pour accéder à ladite plate-forme; - q'un équilibre doit être trouvé entre le droit des prestataires de services et des titulaires de droits d'auteur à être rémunérés pour leurs services, d'une part, et le droit du public à ne pas être exclu de plus en plus de l'information et des évènements culturels, d'autre part. �