Résolution sur la communication de la Commission: partenariat d'intégration

OBJECTIF : la présente communication constitue la réponse de la Commission à l'invitation du Conseil européen de Luxembourg de présenter une stratégie d'intégration de la protection de l'environnement dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et activités communautaires. CONTENU : l'article 6 du Traité CE consolidé dispose que le protection de l'environnement doit faire l'objet d'une intégration dans toutes les politiques communautaires. Pour donner corps à cette obligation légale, la Commission propose, dans le cadre du présent document, de poser les jalons du principe d'intégration. L'élément principal de cette stratégie repose sur la présentation de lignes directrices servant de base au principe d'intégration. Ces lignes directrices se déclinent de la façon suivante : -prise en compte systématique, de la part de la Commission, de la variable environnement dans toutes les initiatives politiques clés, comprenant une évaluation détaillée des incidences environnementales des initiatives ainsi engagées, -bilan de la Commission des politiques existantes et élaboration de stratégies d'action dans les secteurs clés (définition d'indicateurs politiques, d'indicateurs de performance et d'objectifs indicatifs), -établissement d'un rapport du Conseil en direction du Conseil de Vienne sur les bonnes pratiques des Etats membres dans ce domaine et pouvant de servir à l'échelon communautaire, -définition d'actions prioritaires pour l'intégration des besoins environnementaux et engagement ferme de la part du Conseil d'assurer la prise en compte expresse des besoins environnementaux dans ses décisions, -établissement d'un bilan périodique de l'intégration lors de chaque Conseil européen, -révision des modalités d'organisation du Parlement européen en vue de faire ressortir la variable environnement dans chacune de ses décisions politiques. En conclusion, la Commission invite le Conseil européen de Cardiff (juin 1998) à déclarer sa détermination à veiller à mettre en oeuvre le principe de l'article 6 du TUE et de convenir qu'il s'agit là d'une responsabilité commune (Communauté-Etats membres). Elle souhaite qu'un partenariat s'instaure entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen en vue d'intégrer l'environnement dans les autres politiques communautaires, selon le schéma exposé dans les lignes directrices. Parallèlement, la Commission demande que le Conseil européen reconnaisse l'importance des implications environnementales des décisions à l'examen de l'AGENDA 2000 et de la stratégie communautaire de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto (réduction des gaz à effets de serre d'ici 2008-2012). Elle demande enfin que cette stratégie soit complétée par des mesures de suivi et d'évaluation (décembre 1998, pour ce qui est de l'AGENDA 2000 - 1999 pour le suivi post-Kyoto) et qu'une procédure interinstitutionnelle soit mise en oeuvre entre le Parlement, la Commission et le Conseil pour assurer le suivi de cette intégration.�