Fondation européenne pour la formation: extension aux pays méditerranéens (2ème modif. règl. 1360/90/CEE)

Dans sa proposition modifiée, la Commission a repris 8 des 17 amendements approuvés par le Parlement européen lors de sa session de mars 1998. Il s'agit des amendements portant sur: -l'ajout de considérants exposant les principes et les orientations concernant les activités de la Fondation européenne pour la formation, à savoir : contribution à la réforme des systèmes de formation professionnelle des pays partenaires en vue de faciliter leur transition vers l'économie de marché et renforcement de plusieurs aspects des politiques économiques et sociales de ces pays ; promotion d'une approche commune des questions relatives à la formation professionnelle ; transfert des meilleures pratiques ; -la prévision d'une "déclaration de mission" pour la Fondation, définie par la Commission et le conseil de direction de la Fondation ; -la mise en oeuvre par la Fondation de programmes de formation professionnelle à la demande de la Commission ou des pays partenaires. Ces programmes devraient avoir une valeur innovante et, pour les pays candidats à l'adhésion, concerner plus directement les priorités de la Communauté dans le domaine de la formation professionnelle ; -la durée du mandat du directeur de la Fondation (5 ans + 5 ans supplémentaires) ; -le budget de la Fondation : celui-ci devrait préciser le nombre de personnes employées par catégorie et par grade pendant l'exercice concerné ; -la procédure de contrôle et d'évaluation des activités de la Fondation : celle-ci s'effectuera via un organisme externe ; la Commission devra en outre rendre compte de ces évaluations avant le 31.12.2000 au Parlement européen, au Conseil ainsi qu'au Comité économique et Social. Tous les autres amendements n'ont pas été retenu (en particulier ceux visant à définir de manière détaillée les tâches de la Fondation vis-à-vis des pays candidats en matière de formation, la coopération avec les partenaires sociaux, le lien établi entre le programme de travail de la Fondation et la "décision budgétaire", la procédure de sélection du directeur de la Fondation et la mise en place d'un collège consultatif).�