Problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine

OBJECTIF: adoption d'un délai raisonnable qui permette de transposer la nouvelle réglementation en matière de surveillance et de contrôle de la tuberculose bovine, la brucellose bovine et la leucose bovine enzootique. CONTENU: les dispositions de la directive 97/12/CE contiennent des exigences particulières pour une nouvelle mise à jour des critères définissant le statut sanitaire des cheptels au niveau du troupeau, de la région et d'un Etat membre en ce qui concerne la tuberculose bovine, la brucellose bovine et la leucose bovine enzootique. La mise à jour de ces critères doit, sur la base d'une proposition soumise au Conseil avant juillet 1997, être décidée avant le 01/01/1998. Etant donné que les modifications qu'impliquent les programmes de surveillance et de contrôle mis à jour ne peuvent pas être mises en application rapidement sur le terrain, il est proposé de modifier la directive 97/12/CE en ce qui concerne le délai accordé aux Etats membres pour transposer et instaurer une nouvelle réglementation concernant le contrôle et la surveillance de la maladie.