Mieux légiférer, marché unique: législation plus efficace. Rapport annuel 1997

Dans sa communication ""Légiférer moins pour agir mieux: les faits", la Commission dresse le bilan et les perspectives de son action en matière de: a) subsidiarité/proportionnalité: la Commission estime que le bilan est positif. Elle est déterminée à mettre en application le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité sans attendre la ratification du traité d'Amsterdam. Elle modifie actuellement ses "Lignes directrices pour la politique législative" et veillera en particulier au respect des dispositions en matière d'évaluation d'impact: b) qualité rédactionnelle: chacune des trois institutions a adopté des mesures propres mais les résultats n'ont pas encore permis d'atteindre les objectifs souhaités. Il s'agit de coordonner ces efforts. Les services juridiques des trois institutions travaillent en ce sens et vont mettre au point un projet commun de lignes directrices; c) simplification: l'établissement du marché intérieur a déjà permis de réaliser un travail de simplification spectaculaire. La Commission présentera en 1998, au titre de la deuxième phase de SLIM, des propositions faisant suite aux recommandations des groupes de travail. La Commission appuye les conclusions du rapport de la Task Force "simplification de l'environnement des entreprises" (BEST) qui souligne la nécessité de convaincre les administrations publiques, à tous les niveaux, de mettre les principes de mieux légiférer au centre de leur stratégie politique; d) codification/refonte/consolidation: la Commission entend poursuivre les progrès accomplis en matière de codification et a déjà identifié les secteurs où un effort particulier devra être entrepris au cours de la période 1998/2000. Elle souhaite également parvenir rapidement à un accord interinstitutionnel sur la refonte, méthode qui permet d'assurer une clarté permanente de la législation; e) accès à l'information: une structure permanente sera établie pour assurer, par le biais d'Internet et de numéros verts, un dialogue avec les citoyens et les entreprises afin de les informer de leurs droits; par ailleurs, les réseaux Euro Info Centre seront renforcés; f) transposition: grâce à ses efforts qu'elle entend poursuivre et malgré des différences de performances entre les Etats membres, le taux moyen de communication à la Commission des mesures nationales d'exécution a enregistré une augmentation. Il était de 94% au 31/12/1997. �