Services de la société de l'information: procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles

Dans son avis portant sur la deuxième lecture du Parlement européen, la Commission accueille favorablement la totalité des amendements approuvés par le Parlement en séance plénière. Pour rappel, il s'agit des amendements portant sur : -l'examen régulier par la Commission de l'évolution du marché des nouveaux services de la Société de l'information afin de prendre, le cas échéant, les initiatives qui s'imposent en vue d'adapter la règlementation existante, -la possibilité de demander l'expertise de personnalités représentatives du monde industriel ou universitaire en matière de règles relatives aux nouveaux services, -la référence aux obstacles à la liberté d'établissement des opérateurs de services, -en matière de règles relatives aux services, l'indication par l'Etat membre concerné des raisons pour lesquelles il n'a pas pu tenir compte des avis circonstanciés.�