Résolution sur le changement climatique dans la perspective de la conférence de Buenos-Aires, novembre 1998, vers une stratégie communautaire post-Kyoto

OBJECTIF : définir un processus interactif permettant l'élaboration d'une stratégie globale d'application des engagements pris par la Communauté à la Conférence de Kyoto sur le changement climatique. CONTENU : Au cours des négociations qui se sont déroulées à Kyoto, l'Union est parvenue à faire accepter à ces principaux partenaires, la mise en place d'objectifs chiffrés juridiquement contraignants en vue de réduire les émissions de gaz à effets de serre. Pour rappel, l'acquis du Protocole de Kyoto pour la Communauté et ses Etats membres, concerne : -la fixation d'objectifs de réductions des émissions d'un panier de 6 gaz dont 3 gaz dits "traditionnels" (dioxyde de carbone, méthane et oxyde nitreux) et de 3 gaz industriels (hydrofluorocarbones, hydrocarbones perfluorés et hexafluorure de soufre), objectifs juridiquement contraignants; -la réduction des émissions de ces 6 gaz par la CE et ses Etats membres de 8% par rapport aux niveaux de 1990 sur la période allant de 2008 à 2012 (avec l'obtention de résultats déjà tangibles dès 2005); -une différenciation des engagements entre Etats membres ("bulle communautaire") impliquant une répartition de la "charge polluante" afin de s'acquitter conjointement de leurs obligations; -la mise en place de mécanismes dits "de flexibilité", à savoir un régime de négoce des droits d'émission (en vertu duquel un Etat membre qui ne parviendrait pas à atteindre les niveaux d'émissions prescrits, revendrait une partie de ses droits d'émissions à d'autres parties), une procédure d'application conjointe des droits d'émissions (mise en place conjointe de projets qui se traduiront par une réduction supplémentaire des émissions dans le pays où se déroule le projet) et un mécanisme de développement "propre" (ou mise en place de projets sans objectifs de réductions précis d'émissions); -la mise en place d'une stratégie renforcée de communication des informations entre Etats membres. En vue de l'application de ces engagements, la Communauté doit définir une stratégie globale intégrant à la fois l'ensemble des secteurs de l'économie et touchant les domaines d'action possibles sur le plan interne et international. L'élaboration de cette stratégie nécessite de la Communauté et de ses Etats membres la mise en oeuvre d'un processus interactif qui leur permette de coordonner leurs actions respectives, d'échanger des informations et de repérer les domaines d'action en vue d'atteindre les objectifs de réduction. Celle-ci implique tout au moins: 1) l'acceptation du principe de responsabilité partagée entre laCommunauté et ses Etats membres : élaboration de politiques sectorielles en vue d'atteindre l'objectif général défini à Kyoto et définition des responsabilités individuelles dans chaque secteur afin de mieux répartir les énergies), 2) la définition des implications du mécanisme de flexibilité intra-communautaire : la Commission estime qu'une approche du négoce des droits d'émission à l'échelle communautaire pourrait grandement faciliter la mise en oeuvre administrative du système et prévenir l'apparition de nouvelles entraves au commerce, 3) la mise en place d'un mécanisme crédible de surveillance afin de suivre les progrès de toutes les parties concernées et de garantir que les engagements sont respectés, 4) la mise en place d'un dialogue solide avec les autres parties afin d'assurer une pleine application (y compris des PVD) des engagements de Kyoto. Le Conseil est invité à approuver les principes décrits dans la communication en vue de la définition d'une stratégie globale d'application des engagements de Kyoto. Fin 1998, les Etats membres devraient, pour leur part, communiquer à la Commission leurs propres stratégies d'application et leurs vues sur la contribution communautaire à cette stratégie afin qu'en 1999, la Commission puisse publier une communication définitive présentant la stratégie globale de l'Union visant à mettre en oeuvre les engagements de Kyoto.�