FEOGA, prélèvements agricoles, droits de douane, TVA, accises: recouvrement des créances (modif. direct. 76/308/CEE)

OBJECTIF: renforcer l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du FEOGA, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane. CONTENU: l'assistance mutuelle en matière de recouvrement est un problème complexe qui affecte à la fois la Communauté, dans le cadre du fonctionnement du marché intérieur et des ressources propres, les Etats membres en tant qu'utilisateurs des accords et les débiteurs. Une stratégie intégrée est donc nécessaire pour que les accords fonctionnent convenablement. Trois éléments principaux doivent être envisagés selon la Commission: - une modification de la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement. - des mesures administratives d'appui à mettre en oeuvre, pour la TVA et les accises, dans le contexte du programme FISCALIS; - une législation communautaire harmonisant les pouvoirs nationaux en matière de recouvrement. La Commission propose de modifier les modalités actuelles de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement, définies dans la directive 76/308/CEE, de la façon suivante: - le champ d'application de l'assistance mutuelle fixé par la directive doit être étendu aux créances relatives à certains impôts sur le revenu et sur la fortune, de manière à protéger les intérêts financiers des Etats membres et la neutralité du marché intérieur; - toute créance faisant l'objet d'un recouvrement doit être traitée comme une créance de l'Etat membre où l'autorité requise a son siège; - pour permettre un recouvrement plus efficace des créances qui font l'objet d'une demande de recouvrement, le titre permettant l'exécution de la créance doit être traité comme un titre de l'Etat membre où l'autorité requise a son siège; - en vue d'encourager les Etats membres à recourir à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement, il y a lieu de clarifier, au cas par cas, les avantages financiers mutuels qui y sont liés.�