Gel de terres campagne 1999/2000: régime de soutien aux producteurs de cultures arables (dérog. règl. 1765/92/CEE)

OBJECTIF : fixation à 10% du taux de gel obligatoire à effectuer au titre de la campagne 1999/2000 dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. CONTENU : la proposition vise à déroger pendant une campagne, à savoir la campagne 1999/2000, au taux de base normal prévu pour le gel de terre (soit 17,5%). En effet, la plupart des estimations de la production de la récolte 1998 (campagne de commercialisation 1998/99) laisse présager des excédents croissants sur le marché intérieur. Cette évolution intervient au moment où la situation n'est guère favorable sur le marché mondial, impliquant un risque important d'accumulation de stocks d'intervention au cours des deux prochaines années et débouchant, si rien n'est fait, sur une situation intenable pour l'après-2000. En conséquence, la Commission propose de faire passer le taux de gel actuel de 5% à 10%, afin d'influencer les semis de 1998/99 et de produire des effets dès la la campagne de commercialisation 1999/2000. La réduction de production de céréales escomptée est évaluée à 8 millions de tonnes (soit 1,5 millions d'hectares de céréales).�