Personnes déplacées: solidarité dans l'accueil et séjour des bénéficiaires de la protection temporaire

OBJECTIF : présenter une nouvelle proposition complétant le régime de protection temporaire des personnes déplacées et portant sur les mesures d'accueil et de séjour des bénéficiaires du régime. CONTENU : Le 05.03.1997, la Commission présentait une proposition d'action commune sur la protection temporaire des personnes déplacées (CNS97081). Une partie de ce texte initial se concentrait sur le partage des responsabilités des Etats membres dans l'application du régime de protection temporaire, à savoir partage de la charge de réfugiés temporaires mais aussi partage de la charge financière. Ce point a eu pour effet de bloquer la poursuite des discussions sur le texte initial. C'est pourquoi, la Commission a décidé de détacher cette partie du texte afin de permettre au régime de protection temporaire d'être plus aisément adopté. Cependant pour éviter que cette partie du texte soit "désolidarisée" du texte initial, la Commission propose que l'entrée en vigueur de ce texte intervienne de manière simultanée avec le texte du régime de protection temporaire. Le nouveau texte se présente donc comme une décision cadre dont les effets sont liés à l'application du régime de protection temporaire. Il prévoit essentiellement les éléments suivants : -la mise en oeuvre du "principe de solidarité" visant à venir en aide aux Etats membres particulièrement concernés par l'admission de bénéficiaires de la protection temporaire sur leur territoire. Cette solidarité se traduirait à titre principal par une aide financière à charge du budget communautaire tant 1) pour contribuer aux mesures d'urgence (logement provisoire, moyens de subsistance, aide médicale d'urgence) pendant les 3 premiers mois du régime de protection temporaire et prenant la forme d'une aide forfaitaire, 2) que pour favoriser des projets d'accueil (coûts en matière de logement, aide sociale, éducation), à plus long terme. Cette aide impliquerait une clé de répartition de la charge entre Etats membres ; -à titre subsidiaire, un partage des charges : ce qui implique une répartition éventuelle des bénéficiaires de la protection temporaire entre Etats membres avant ou lors de leur arrivée sur le territoire des Etats membres. Cette dernière disposition, particulièrement ambitieuse et délicate à mettre en oeuvre, ne serait applicable dans les faits, qu'en cas de crise grave. Elle ne pourrait entrer en conflit avec les principes de la Convention de Dublin sur la détermination de l'Etat responsable d'une demande d'asile. La fiche financière annexée à la proposition prévoit la création d'une ligne budgétaire communautaire pour couvrir les mesures d'urgence des 3 premiers mois de la protection temporaire. Elle indique également l'utilisation d'une ligne budgétaire existante (B5-803 : 3,75 millions d'écus en 1998 ; 5 millions d'euros pour 1999) concernant la politique à l'égard des demandeurs d'asile et autres personnes déplacées pour les projets à plus long terme.�