Taxe sur la valeur ajoutée TVA: régime du droit à déduction

OBJECTIF: la proposition de directive vise à améliorer à brève échéance le fonctionnement du régime actuel de TVA, en simplifiant le régime du droit à déduction de la TVA. CONTENU: la Commission européenne est d'avis que la seule modification qui puisse apporter une simplification majeure au régime commun de TVA en général, et à la procédure de remboursement en particulier, consiste à autoriser l'assujetti à déduire la TVA acquittée dans un Etat membre où il n'est pas établi, par imputation dans sa déclaration périodique sur le montant de TVA dont il est redevable dans un Etat membre où il effectue des opérations imposables, pour lesquelles les biens et les services grevés de TVA sont utilisés. La présente proposition vise à introduire ce droit à déduction dans la sixième directive TVA, ceci ayant comme conséquence la disparition de la procédure de remboursement spécifique pour les assujettis établis dans l'Union (c'est-à-dire la procédure prévue par la huitième directive). En substance, les mesures proposées aboutissent au résultat suivant, en ce qui concerne les assujettis établis dans la Communauté: 1) l'assujetti est identifié dans un seul Etat membre: la TVA est déduite dans cet Etat membre, indépendamment de l'Etat membre où il a fait des dépenses grevées de TVA. 2) l'assujetti est identifié dans plusieurs Etats membres: a) il est identifié dans l'Etat membre où il a fait des dépenses grevées de TVA: la TVA est déduite dans cet Etat membre (pas de changement par rapport à la situation actuelle); b) il n'est pas identifié dans l'Etat membre où il a fait des dépenses grevées de TVA: la TVA est déduite dans l'Etat membre dans lequel il effectue les livraisons de biens et les prestations de services pour lesquelles les dépenses sont utilisées. Il découle de cette modification que le montant de TVA ouvrant un droit à déduction sera maintenant déterminé selon les règles de l'Etat membre qui a collecté la taxe, comme c'est le cas actuellement. En matière de formalités, la présente proposition prévoit l'obligation pour les assujettis de présenter un document spécifique, à joindre à leur déclaration périodique, sur lequel l'assujetti inscrit les montants de TVA payés dans d'autres Etats membres pour lesquels il exerce son droit à déduction. Ces montants sont à ventiler par Etat membre. Afin de justifier ces montants, une copie des factures ou des documents d'importation est à joindre à ce document spécifique.�