Transports: systèmes informatisés de réservation SIR, code de conduite (modif. règlement (CEE) n° 2299/89). Rapport inclus

La proposition modifiée de la Commission retient les amendements du Parlement européen tendant à: - apporter des précisions sur l'inclusion de produits de transport ferroviaire dans l'affichage principal; - donner une définition plus générale de l'exploitant de transport ferroviaire; - étendre la protection des données aux services ferroviaires figurant dans l'affichage principal; - renforcer la protection des informations personnelles et à permettre aux abonnés ou aux petites et moyennes compagnies aériennes d'acheter des informations qui n'étaient pas à leur portée auparavant; - préciser le contexte dans lequel un exploitant de transport ferroviaire peut être assimilé à un transporteur participant; - éviter les réservations passives inutiles; - autoriser des coupons distincts pour tous les secteurs; - imposer aux SIR de désigner les transporteurs sur une base non discriminatoire; - énoncer clairement les limites à ne pas dépasser en ce qui concerne la redevance de la réservation. �