Libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté

OBJECTIF : réviser le règlement 1612/68/CEE du Conseil sur la libre circulation des travailleurs dans la Communauté afin d'améliorer la situation juridique des travailleurs communautaires et de leurs familles et de favoriser l'émergence d'une citoyenneté européenne. CONTENU : la proposition de révision du règlement 1612/68/CEE concerne les conditions de séjour des travailleurs ainsi que les modalités d'exercice de la libre circulation. Les modifications portent sur les points suivants : -non discrimination : introdution du principe général d'interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe, la race, l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle; -champ d'application territorial : extension de l'application du règlement aux travailleurs détachés dans l'Union ou en dehors de l'Union dès lors que le rapport de travail est suffisamment étroit avec le territoire de l'État membre; -chercheurs d'emploi et stagiaires : introduction d'une disposition spécifique selon laquelle la libre circulation des travailleurs s'applique aussi aux chercheurs d'emploi et aux stagiaires, conformément aux divers arrêts de la Cour allant dans ce sens. Parallèlement, la Commission propose d'inclure dans le principe d'égalité de traitement, les aides à l'embauche pour des emplois ou des stages afin de renforcer les chances des chômeurs de trouver un emploi; -regroupement familial : conformément à la législation actuelle, ont le droit de s'installer avec le travailleur occupé dans un État membre, les conjoints, leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge ainsi que leurs ascendants à charge, quelle que soit leur nationalité. La proposition de règlement reconnaîtrait ce droit : 1) aux descendants et ascendants directs sans condition d'âge et d'être à charge; 2) à tout autre membre de la famille qui est à charge ou vit sous le toit du travailleur dans l'État de provenance. L'élimination de la condition d'âge (moins de 21 ans) ou d'être à charge vise à éviter que les enfants et les parents du travailleur (ou de son conjoint) qui ne remplissent pas ces conditions ne puissent suivre la famille dans les mêmes conditions que les autres membres de la famille. Actuellement, ces personnes doivent obtenir un titre de séjour autonome ; -couples non mariés : la proposition prévoit que le partenaire assimilé au conjoint puisse suivre le travailleur lorsque l'État d'accueil reconnaît la situation des couples non mariés à ses propres ressortissants; -droits des membres de la famille : en l'état actuel du droit communautaire, les membres de la famille ne disposent pas d'un droit direct, mais celui-ci dépend de leur qualité de membre de la famille. La proposition prévoit dès lors d'octroyer l'égalité de traitement en ce qui concerne tous les avantages économiques, fiscaux, sociaux, culturels et autres ainsi que le droit d'exercer une activité économique (à titre d'indépendant) ou d'accéder à l'éducation et à la formation; -dissolution du mariage : pour les conjoints divorcés et membres de la famille qui ne sont pas ressortissants communautaires, la proposition prévoit un droit de séjour autonome après une période résidence de 3 ans en cas dedissolution du mariage. Ces personnes conserveraient en outre le droit de travailler en cas de dissolution du mariage. La révision du règlement n'affecte pas les droits matériels du travailleur qui sont les mêmes que ceux des travailleurs nationaux. Néanmoins, des modifications ont été apportées au Titre II du règlement afin de renforcer le libellé de certains articles et de les aligner sur la jurisprudence de la Cour de Justice (égalité de traitement en matière de conditions de sécurité et d'hygiène, avantages économiques, fiscaux, sociaux, culturels, droit à la formation, y compris continue et exercice de la puissance publique). La proposition prend également en compte la situation des travailleurs frontaliers en vue de renforcer leur statut juridique. Selon la proposition, un travailleur frontalier devrait bénéficier des mêmes avantages qu'un travailleur résident mais ce principe pourrait être sujet à dérogation vu la situation particulière des ces travailleurs (ex.: sur le plan fiscal et de la sécurité sociale). Enfin, la proposition de révision incorpore le principe de l'équivalence des situations à des fins professionnelles, ce qui signifie que le travailleur pourra se déplacer avec "son bagage personnel et professionnel" sans subir de préjudice ou de perte économique ou professionnelle. Ce principe sera tout particulièrement applicable dans le cadre des emplois publics ou certaines promotions et avancements sont tributaires de critères strictement nationaux (ex.: avoir fait son service militaire sous le drapeau national de l'État de l'emploi).�