Libre circulation des travailleurs, de leur famille: déplacement, séjour dans la Communauté

OBJECTIF : réviser la directive 360/68/CEE du Conseil sur la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs communautaires et de leur famille dans la Communauté afin de faciliter le droit d'entrée et de séjour des chercheurs d'emplois. CONTENU : la proposition de révision de directive 630/68/CEE concerne essentiellement le droit de séjour en vue de chercher un travail. Les modifications portent sur les points suivants: -libre circulation : celle-ci implique aussi le droit de quitter le territoire des États membres pour chercher un emploi dans un autre État membre ou pour y effectuer un stage professionnel. Qui plus est, les États membres doivent reconnaître le droit de séjour aux chercheurs d'emploi sans nécessité de titre de séjour. Le droit de séjour est ainsi reconnu automatiquement pour les chercheurs d'emploi pour une durée de 6 mois. Le droit de séjour est conservé après cette période dans la mesure où le chercheur d'emploi est activement à la recherche d'un emploi et a des chances raisonnables d'en trouver. En outre, vu la situation de précarité de certaines situations professionnelles, il est prévu que le travailleur communautaire qui dispose déjà d'un titre de séjour temporaire ait le droit au renouvellement automatique de celui-ci même s'il est au chômage et dans la mesure où il continue de chercher un emploi. Il est également prévu qu'un chercheur d'emploi qui a acquis le droit aux prestations de chômage, puisse bénéficier d'un titre de séjour valable pendant la durée de ce droit. Enfin, la proposition prévoit de ne plus limiter la durée de rénovation des titres de séjour dès lors qu'un travailleur, même au chômage, fait a priori toujours partie du marché national de l'emploi. D'autre part, il est prévu qu'une attestation de stage professionnel est suffisante pour l'obtention d'une carte de séjour afin d'éliminer les barrières administratives et l'insécurité juridique qui gouverne actuellement la libre circulation des stagiaires dont le statut n'est pas clairement défini ; -regroupement familial : les changements introduits reflètent les modifications prévues dans la proposition de modification de règlement 1612/68/CEE (voir COD98229) en renforçant la portée du droit au regroupement familial (élimination du critère d'âge pour les descendants et de la condition d'être à charge pour les ascendants et les descendants). En outre, il est prévu d'insérer une nouvelle disposition visant à faciliter l'obtention du visa par les membres de la famille de pays tiers qui résident de façon permanente et régulière dans un État membre. Pour ces personnes, le droit de circuler à l'intérieur de l'Union (en tant que membres de la famille) découle directement du droit communautaire. Le visa n'a qu'une valeur déclaratoire et ne fonde pas le droit en lui-même. Il s'en suit que ces personnes devraient, le cas échéant, pouvoir obtenir leur visa dans l'État membre de résidence ou dans celui dans lequel ils vont s'installer avec le travailleur (il s'agit d'éviter que les membres de la famille qui résident déjà dans un État membre ne soient obligés de retourner dans leur pays d'origine pour se procurer un visa) ; -dissolution du mariage : les modifications envisagées correspondent en substance à celles prévues dans le cadre de la modification du règlement 1612/68/CEE et prévoient lesconditions de l'exercice du droit de séjour autonome pour les membres de la famille ayant la nationalité d'un pays tiers ; -renforcement du droit de séjour et allègement des procédures administratives : il est notamment prévu que : a) les mots "cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de la CEE" soient remplacés par les mots "carte de séjour d'un citoyen de l'Union européenne"; b) la carte de séjour d'une validité de 5 ans soit automatiquement renouvelable (renouvellement par période de 10 ans comme certains États membres); c) les interruptions de séjour ne dépassant pas 6 mois consécutifs ainsi que les absences motivées par l'accomplissement d'obligations militaires ou par des raisons médicales, de maternité, d'études ou de détachement professionnel n'affectent pas le droit de séjour; d) lorsque le travailleur occupe pendant une période de 18 mois, plusieurs emplois dont la durée est inférieure à un an, il bénéficiera d'un titre de séjour de 5 ans. Les États membres sont également appelés à rapprocher leurs procédures administratives d'octroi de cartes de séjour des procédures existantes pour les documents d'identité nationaux. Enfin, il est prévu de limiter l'application des mesures d'éloignement lorsque le travailleur communautaire ou les membres de sa famille ont perdu leur droit de séjour suite à l'application de mesures fondées sur l'ordre et la sécurité publiques.�