Lutte contre la fraude et la contrefaçon: sécurité des moyens de paiement autres que les espèces

OBJECTIF: proposer un cadre d'action pour lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. CONTENU: la nécessité de trouver des réponses adaptées au problème des activités criminelles s'exerçant au détriment d'instruments de paiement ou utilisant ces instruments apparaît particulièrement pressante au regard des changements institutionnels, économiques et technologiques en cours, et notamment du passage à la monnaie unique et de l'entrée dans la société de l'information qui exigent des mécanismes de paiement électroniques transparents et sûrs et efficaces. La présente communication expose l'évaluation du problème par la Commission européenne et présente un cadre de mesures qui visent à promouvoir un "environnement de sécurité" approprié pour les instruments de paiements. Elle s'articule autour de deux volets: 1) Premièrement, la Commission présente une proposition pour un projet d'action commune. L'objectif de cette action est, d'une part, de faire en sorte que les fraudes portant sur tous les types de moyens de paiement autres que les espèces soient érigées en infractions pénales et sanctionnées par des peines effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les Etats membres et, d'autre part, de veiller à ce que des mécanismes appropriés de coopération permettant de poursuivre efficacement ces infractions soient mis en place. L'action commune évite délibérément de recourir à des qualifications strictement définies dans le droit pénal existant car elles ne couvrent pas les mêmes éléments dans tous les pays. L'approche choisie a consisté à privilégier la description des divers comportements devant être considérés comme des infractions pénales dans toute l'Union. 2) Deuxièmement, une série d'actions additionnelles visant à prévenir la fraude est soumise à l'attention de toute partie intéressée (secteur des systèmes de paiement dans son ensemble, y compris les opérateurs de réseaux, émetteurs et utilisateurs individuels, autorités compétentes, etc). Les commentaires doivent être adressés à la Commission au plus tard le 31/12/1998. La Commission annonce également: - qu'elle travaille actuellement à la rédaction d'une proposition de directive qui prévoit d'instaurer un régime prudentiel spécial visant à garantir la solidité financière des émetteurs de monnaie électronique, de manière à accroître la confiance des consommateurs dans ce nouveau moyen de paiement; - qu'elle entend moderniser une recommandation de 1987, de manière à assurer que, dans le domaine des instruments de paiement électroniques, la relation entre acquéreurs et accepteurs s'insère dans un cadre clair.�