Cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement

Dans sa proposition réexaminée faisant suite à l'avis du Parlement en deuxième lecture, la Commission a repris 6 des 8 amendements approuvés par le Parlement en tout ou partie. Il s'agit des amendements visant à : -donner une priorité aux initiatives des partenaires locaux, -mettre l'accent sur la formation ainsi que sur les droits des enfants, -préciser la nature des informations que la Commission doit fournir dans son rapport annuel au Parlement européen, -prévoir qu'en règle générale, la décision de soutenir une action soit prise dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande. Si celle-ci s'avère incomplète, le délai de 6 mois pourra courrir à compter de la récpetion des informations requises. En cas de décision négative, un avis motivé devra être transmis, -tenir compte des variations de taux de change, -autoriser des accords entre ONG européennes et partenaires locaux quant au réinvestissement des fonds. Elle n'a cependant pas retenu les amendements qui préconisaient: -la fixation au 30 juin de chaque année pour la transmission au Parlement du rapport annuel, -le réexamen du règlement au terme de 5 années d'application, -la modification de la procédure comitologique.�