Euro: change et convertibilité du franc CFA et du franc comorien

OBJECTIF : permettre à la France de maintenir les accords conclus avec certaines instances internationales en matière économique et monétaire après le passage à l'euro. CONTENU : la France a conclu avec l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine), la CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale) et les Comores, plusieurs accords destinés à garantir la convertibilité du franc français, à parité fixe, du franc CFA et du franc comorien. Or, avec le passage à la monnaie unique, l'euro remplacera le franc français dès le 01.01.1999 et la Communauté sera seule compétente pour les questions monétaires et de change dans les Etats membres adoptant l'euro, dont la France. Etant donné que la convertibilité de ces monnaies est garantie par un engagement budgétaire des autorités françaises et que les accords précités n'ont que de faibles implications financières pour la France, ces accords n'influent en rien sur la conduite de la politique monétaire et de change unique dans la zone euro. En conséquence, il est proposé que la France maintienne les accords actuels après le remplacement du franc français par l'euro à condition que cette dernière informe le Comité économique et financier de toute modification de la parité entre l'euro et les francs CFA et comorien. Par ailleurs, la France sera tenue d'informer la Communauté de de toutes modifications sur la nature ou la portée des accords concernés. Dans ce cas, le France ne pourra entériner ces modifications qu'après en avoir dûment informé la Commission et le Comité économique et financier (toute modification allant au-delà des aspects techniques devra donc être approuvée par le Conseil).�