Transports combinés de marchandises entre États membres: règles communes
1998/0226(COD)
OBJECTIF: favoriser le recours au transport combiné comme solution de remplacement au transport routier, en expansion constante.
CONTENU: les mesures proposées par la Commission concernent les trajets routiers initiaux et terminaux effectués dans le cadre de n'importe quel type de transport combiné. Ces mesures visent:
- l'extension de la disposition fiscale figurant dans la directive 92/106/CEE de manière à permettre l'octroi de réductions des taxes applicables aux véhicules et des droits d'usage;
- la levée des restrictions à la circulation pendant les week-ends, la nuit et les vacances pour ce type de transport.�