Politique de concurrence. 27ème rapport 1997

OBJECTIF : présentation du sixième rapport de la Commission sur les aides d'Etat dans l'Union européenne. CONTENU : Le présent rapport couvre la période allant de 1994 à fin 1996 (le 5ème rapport couvrait la période 1992-1994) et porte pour la première fois sur les 3 nouveaux Etats membres de l'Union (Autriche, Suède, Finlande). L'approche suivie par le rapport est celle de la transparence maximale des aides d'Etat octroyées par les Etats membres comme dans les précédents rapports mais avec une attention accrue accordée aux développements internationaux (négociation d'adhésion avec les PECO, contexte de l'OMC). Sur le plan méthodologique, le rapport couvre les aides d'Etat accordées aux secteurs suivants : secteur manufacturier, agriculture, pêche, transports (ferroviaires et aériens), services financiers et énergie (charbon). Il contient une analyse détaillée du volume des aides nationales ventilées selon leur forme et leurs objectifs. Il ressort ainsi que dans le secteur manufacturier, l'octroi des aides suit une tendance régulière à la baisse (soit, 38,3 milliards d'Ecus dans l'EUR 15 en 1994-96 au lieu de 37,5 millards d'Ecus dans l'EUR 12 en 1992-94) mais que cette baisse reste relativement modeste puisque les aides d'Etat représentent encore quelques 3% de la valeur ajoutée du secteur manufacturier (soit, 1.200 Ecus par salarié). Le rapport constate, par ailleurs, que les disparités régionales restent importantes. Sous l'angle de la cohésion, le volume des aides dans les 4 pays bénéficiaires du Fonds de cohésion (Grèce, Espagne, Portugal, Irlande) augmente de 6,5% à 8,8% du total des aides (EUR 12) alors que la part des aides prises dans les 4 grandes économies (Allemagne, Italie, Frande, RU) a baissé de 88% au cours de la période 1992-1994 contre 83% en 1994-1996. Plus spécifiquement, le financement par le budget constitue la forme d'aide d'Etat privilégiée des Etats membres (approche particulièrement appréciée par la Commission pour sa transparence). Mais le rapport observe une nouvelle tendance privilégiant les aides sectorielles ou les aides dites "ad hoc" accordées aux entreprises individuelles (donc, en dehors de tout régime à finalité horizontale, sectorielle ou régionale). Les secteurs manufacturier, des services financiers et des transports sont les secteurs où les aides "ad hoc" sont les plus répandues et les moins transparentes. Elles sont généralement destinées au sauvetage ou à la restructuration d'entreprises et sont passées de 6% de l'aide globale à ces secteurs en 1992 à 16% en 1996. En conclusion, le rapport estime que le volume global des aides reste, en règle générale, trop élevé dans un environnement concurrentiel tel que celui du marché unique. Pour rappel, l'article 92 du Traité interdit les aides d'Etat ou ne les autorise que dans le cas où une dérogation est applicable (recherche, PME, formation, protection de l'environnement, développement régional). Un surcroît d'aides d'Etat ne peut, selon la Commission, que nuire au bon fonctionnement du marché intérieur dans un contexte de globalisation croissante de l'économie et est toujours le signe d'un recul inexorable de la compétitivité. Les aides d'Etat grevant lourdement sur les dépenses publiques des Etats membres (et donc sur l'impôt) freinent l'investissement privé potentiellement plus productif et mettent en péril la discipline budgétaire liée à l'Euro. Dès lors, la Commission annonce qu'elle sera à l'avenir plus vigilante encore dans le contrôle des aides d'Etat, qu'ellelimitera le plus rigoureusement possible les aides au sauvetage ou à la restructuration d'entreprises (aides "ad hoc") et qu'elle proposera une stratégie coordonnée de réduction sélective des aides.�