Superficies viticoles: enquêtes statistiques (modif. règl. 357/79/CEE)
1998/0232(CNS)
OBJECTIF: réviser le système prévu par le règlement 357/79/CEE en vue de lui apporter une plus grande flexibilité pour des raisons d'ordre technique compte tenu de la nécessité d'alléger la charge des opérations statistiques demandées aux Etats membres.
CONTENU: la proposition répond au souci de la Commission non seulement de faciliter la tâche des Etats membres au cours de l'exécution des statistiques, mais également de réaliser des économies. Il est notamment prévu:
- d'utiliser également le casier viticole dans le cadre de l'enquête statistique de base;
- de donner la possibilité aux Etats membres d'effectuer l'enquête viticole et l'enquête sur la structure des exploitations agricoles simultanément, même si l'année d'exécution n'est pas la même;
- d'accorder exclusivement une dérogation au Portugal dans le cadre de l'enquête de 1999.
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