Statut des fonctionnaires CE: coefficient correcteur (modif. règl. 259/68/CEE/EURATOM/CECA)
1998/0235(CNS)
OBJECTIF : fixer le coéfficient correcteur pensions des fonctionnaires européens qui vivent hors Union à 100 afin de remédier au conflit de normes soulevé par l'arrêt du Tribunal de Première instance du 14.12.1995 dans l'affaire T-285/94.
CONTENU : Conformément au règlement 2175/88/CECA, CE, Euratom, les prestations prévues au régime de pensions communautaires et les indemnités versées au titre de l'article 50 du Statut des fonctionnaires, dont les titulaires fixent leur résidence dans un pays tiers, ainsi que les allocations familiales versées en raison de la garde des enfants de fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à une autre personne résidant dans un pays tiers, sont affectées d'un coéfficent correcteur égal à 100.
Dans son arrêt du 14 décembre 1995 dans l'affaire T-285/94, le Tribunal de Première Instance a déclaré illégal l'article 3 de ce règlement du fait de son opposition aux dispositions du Statut des fonctionnaires qui prévoient que les pensions sont affectées du coéfficient fixé pour le pays où résident les bénéficiaires, qu'il s'agisse d'un pays situé à l'intérieur ou à l'extérieur des Communautés. En vertu du principe de hiérarchie des normes, le Tribunal a en effet jugé qu'un règlement tel que celui en examen (adopté sans suivre la procédure prévue pour la révision des dispositions statutaires) ne pouvait modifier une règle du Statut lui-même. Il est dès lors nécessaire de remédier au conflit de normes mis en exergue par le Tribunal.
Par ailleurs, la situation des anciens fonctionnaires étant différente de celle des fonctionnaires en service, notamment pour ce qui est du choix de leur lieu de résidence, il est justifié de maintenir la distinction résultant du règlement 2175/88 en matière d'application des coéfficents correcteurs et de réserver cette application exclusivement aux rémunérations du personnel en service dans les pays tiers.
La présente proposition vise donc à opérer ces diverses modifications dans le Statut des fonctionnaires par la voie de la procédure prévue pour la révision des dispositions statutaires.�