Code des douanes communautaire: régime du transit externe

La proposition modifiée de la Commission reprend 5 des 7 amendements formulés par le Parlement européen dans la mesure où ils respectent les objectifs que la Commission a définis dans son Plan d'action pour le transit en Europe. Les amendements rejetés concernent: - l'art. 92 du code et la définition de l'apurement; - l'art. 97 (2) du code et la faculté pour les Etats membres d'octroyer des procédures simplifiées applicables aux opérations de transit se déroulant sur le territoire d'un seul Etat membre ou dans le cadre d'arrangements bi-multilatéraux. La Commission ne peut accepter un tel amendement qui autoriserait indirectement les Etats membres à déroger aux règles de base de la garantie pour les opérations de transit à portée nationale.�