Services financiers, 5ème protocole GATS: résultats des négociations de l'Organisation mondiale du commerce OMC

OBJECTIF : approuver, au nom de la Communauté et pour les matières relevant de sa compétence, le 5ème protocole à l'accord général sur le commerce des services (portant spécifiquement sur les services financiers). CONTENU : Dans le cadre des négociations multilatérales se déroulant au sein de l'OMC en vue de libéraliser le commerce mondial des services, un nouveau volet de négociations a permis d'aboutir le 12.12.1997 à l'inclusion permanente des services financiers dans le cadre de l'accord général de libéralisation. Plus spécifiquement, la Communauté a présenté une liste d'engagements représentant la position de la Communauté et de ses Etats membres en la matière, qu'il s'agit maintenant d'approuver au nom de la Communauté. Grâce à l'accord intervenu le 12.12.1997, les services financiers seront inclus sur une base permente dans l'OMC, garantissant un environnement commercial pacifique. Les conflits ne seront plus résolus par des pressions unilatérales mais feront l'objet du mécanisme impartial de règlement des différends de l'OMC. Le nouvel accord garantira aux banques, compagnies d'assurances, maisons de titres et autres sociétés fournissant des services financiers et opérant à l'échelon international, la liberté d'accès au marché, dans des conditions non discriminatoires, et l'application du traitement national pour une partie du commerce international des services financiers.�