Décharge 1997: 6ème et 7ème Fonds européens de développement FED

OBJECTIF : présentation des bilans financiers et des comptes de gestion des 6e et 7e Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 1997. CONTENU : Dans son document, la Commission rappelle une nouvelle fois que la Communauté et ses États membres constituent la principale source officielle d'aide au développement dans le monde. En 38 ans, la Communauté et sa politique de développement ont gagné en amplitude et en importance au point qu'aujourd'hui rares sont les pays qui ne bénéficient pas d'une aide communautaire sous une forme ou une autre. Le FED constitue le principal instrument financier de cette coopération Nord-Sud lié à la Convention de LOMÉ et aux décisions relatives à l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Les ressources du FED se répartissent en deux catégories : aide programmable ou montant global mis à la disposition d'un pays ou d'une région ACP ou PTOM et aide non programmable ou assistance accordée en dehors du cadre des protocoles financiers (Stabex, Sysmin, aides d'urgence et aux réfugiés). Actuellement, 70 pays ACP et 20 PTOM bénéficient des FED, dont les ressources sont gérées par la Commission (à l'exception des capitaux à risques et des bonifications d'intérêts gérés par la Banque Européenne d'Investissement). Actuellement, la Commission gère les 6e et 7e FED correspondant respectivement aux fonds attribués au titre de LOME III et des 5 premières années de LOME IV. Initialement le 6e FED était doté de 7,5 milliards d'Ecus auxquels ont été ajoutés 1,12 milliard d'Ecus de Fonds propres de la BEI. Le 7e FED était, quant à lui doté de 10,94 milliards d'Ecus auxquels s'ajoutent 1,225 milliard d'Ecus de la BEI. L'accord modifiant LOME IV, signé à Maurice en 1995 prévoit la mise en place d'un 8e FED, lequel sera doté de 13,132 milliards d'Ecus et de 1,693 milliard d'Ecus de la BEI. La Commission rappelle que le FED se distingue des autres instruments financiers communautaires en ce que ses reccources sont fournies hors budget, par les États membres et en ce qu'un règlement financier propre est établi pour chaque FED. En conséquence, les règlements financiers généralement applicables aux crédits budgétaires ne s'appliquent pas aux FED qui fonctionnent sur une base pluriannuelle, obligeant la Commission à gérer plusieurs FED en parallèle jusqu'à leur clôture définitive. Bilan financier et compte de gestion 1997 : avec des engagements pour un montant de 17,852 milliards d'Écus et des paiements cumulés pour un montant de 13,353 milliards d'Écus à la fin de l'exercice 1997, les opérations des 6e et 7e FED ont atteint un niveau très élevé. Compte tenu des transferts prévus vers le 8e FED (39 millions d'Ecus), le taux d'exécution du 6e FED est de 95,6% pour les engagements et de 86% pour les paiements. Par ailleurs, compte tenu des transferts prévus du 7e au 8e FED (253 millions d'Ecus) et de certaines avances décidées par le Conseil au 8e FED (prélèvements du 7e FED en attendant l'entrée en vigueur définitive du 8e FED), le taux d'exécution du 7e FED est de 89,1% pour les engagements et de 56,6% pourles paiements. En conclusion, le taux moyen d'exécution des 6e et 7e FED cumulés est de 91,7% pour les engagements et de 68,5% pour le paiements. Des détails sur les taux d'exécution par instruments et par pays ACP ou PTOM sont disponibles dans les annexes de la communication (avec taux d'engagement et de paiement). En ce qui concerne les montants à retenir pour donner décharge à la Commission de l'exécution des FED, le total du bilan au 31.12.1997 s'élève respectivement à (crédits engagés fin de 1997): - 7,534 milliards d'Écus pour le 6e FED (dont 6,777 milliards payés fin 1997); - 10,319 milliards d'Écus pour le 7e FED (dont 6,575 milliards d'écus fin 1997).�