Établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice: plan d'action

OBJECTIF : conformément au mandat accordé par le Conseil européen de Cardiff, présentation d'un plan d'action sur l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, en phase avec les principes découlant du traité d'Amsterdam. CONTENU : Les priorités définies par la Commission dans son document d'ensemble vise à rendre tangible dans la vie quotidienne des citoyens l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Ces priorités s'appuient à la fois sur une intense coopération avec les Etats membres et les autorités compétentes et tiennent compte des futures adhésions. 1) espace de liberté : cette catégorie englobe 3 grands secteurs: - l'intégration de l'acquis Schengen : cette intégration aura pour effet de doter l'Union d'un socle pour le développement d'un espace de liberté au sein duquel les personnes pourront circuler librement. L'objectif sera d'assurer une gestion et un contrôle transparent de cet espace sans frontières grâce au développement de la politique des visas et du SIS; - les politiques d'immigration et d'asile : dans les 5 ans qui suivent l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, la première priorité sera de rendre les initiatives juridiquement contraignantes et en matière d'immigration, de s'attaquer au trafic des êtres humains. En matière d'asile, la priorité absolue sera de compléter la convention de Genève de 1951 sur le régime des réfugiés. L'objectif sera de permettre aux États membres de faire face à l'afflux massif de personnes cherchant une protection internationale. En plus d'un instrument nouveau en matière d'asile, la Commission souhaite l'adoption d'un mécanisme portant sur la protection temporaire et d'un mécanisme de solidarité visant à aider les États membres les plus affectés par l'afflux de réfugiés; - l'intégration des ressortissants des pays tiers : l'objectif serait de déterminer dans quelle mesure ces ressortissants, légalement installés dans la Communauté, et les citoyens communautaires doivent être traités de manière égale; 2) espace de sécurité : l'objectif du traité d'Amsterdam est de prévenir et de combattre la criminalité organisée mais aussi le trafic d'humains et d'enfants, le terrorisme, le trafic de drogues, d'armes, la corruption et la fraude. A cet effet, la Commission entend utiliser son droit de co-initiative quel que soit le "pilier" dont relèvent les actions à entreprendre. Au plan technique, cela implique un renforcement d'EUROPOL, une mise en oeuvre effective de toutes les initiatives prises dans le cadre du Plan d'action destiné à combattre la criminalité organisée, le renforcement de la coopération entre Etats membres en vue de mener des opérations de surveillance communes, de renforcer l'expertise et la formation dans des domaines tels que la drogue, le blanchiment de l'argent, les véhicules volés, le terrorisme, le hooliganisme, la criminalité liée aux nouvelles technologies et la violence urbaine. Enfin, sur le plan de la lutte contre la drogue, la Commission annonce l'élaboration d'un Plan d'action spécifique portant sur la période 2000-2005; 3) espace de justice : l'ambition est de donner aux citoyens un sentiment commun de justice dans l'Union. A cet égard, le traité d'Amsterdam donne un cadre conceptuel et institutionnelpour garantir que la liberté et la sécurité des individus sont défendues partout dans l'Union. La Commission estime en particulier que la notion d'ordre public prendra en accent nouveau au regard du nouvel espace européen, fondé sur une évaluation des intérêts fondamentaux communs à tous les États membres. Au plan sectoriel, des coopérations renforcées sont attendues dans les 2 domaines suivants : - coopération judiciaire civile : il faut simplifier et faciliter l'environnement judiciaire de l'Union notamment en renforçant l'égalité d'accès à la justice, en identifiant mieux les juridictions compétentes et en rendant les procédures d'exécution plus efficaces; - coopération judiciaire pénale : l'objectif sera de porter la coopération judiciaire en matière pénale au niveau atteint par la coopération policière, ce qui signifie que les comportements criminels devront être approchés de la même façon dans toute l'Union (tel ou tel crime devra être passible d'infractions pénales dans tous les pays). Enfin, les procédures devraient être harmonisées, fut-ce au plus bas niveau, pour offrir les mêmes garanties, d'une juridication à l'autre (ex. en ce qui concerne les droits de la défense). Des efforts devraient également être réalisés en vue de limiter au maximum les litiges transfrontaliers, que ce soit au civil ou au pénal.�