Établissements de crédit: accès à l'activité (modif. direct. 77/780/CEE)

OBJECTIF: promouvoir un développement harmonieux de l'activité des établissements de crédit dans la Communauté, en ce qui concerne l'émission de monnaie électronique. CONTENU: étant donné que certaines institutions limitent essentiellement leur activité à l'émission de monnaie électronique, il est proposé que ces institutions, moyennant l'adoption de dispositions spécifiques pour tenir compte de leurs caractéristiques propres, soient couvertes par la directive 77/780/CEE visant la coordination des dispositions des Etats membres concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice.�