Amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture: indemnité compensatoire aux exploitants agricoles jusqu'au 31 décembre 1999 au Portugal continental
1998/0264(CNS)
OBJECTIF: améliorer la situation des structures agricoles du Portugal.
CONTENU: la proposition de modification du règlement 950/97/CE vise à proroger, jusqu'au 31/12/1999, les dispositions qui permettaient, jusqu'au 31/12/1997, l'octroi des indemnités compensatoires aux exploitants agricoles qui exploitent au moins 1ha de surface agricole utile au Portugal continental en tant que dérogation à la règle générale qui exige 2ha.�