Lait et produits laitiers: indemnisation de producteurs ayant subi des restrictions temporaires, slomeurs III

OBJECTIF: prévoir l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont subi des restrictions temporaires dans l'exercice de leur activité (cas des producteurs SLOM III) CONTENU: la proposition de règlement vise à arrêter des dispositions pour le règlement des demandes de certaines catégories de producteurs connus comme "slomeurs III". Elle prévoit d'accorder une indemnisation aux producteurs qui étaient cessionnaires de la totalité ou d'une partie d'une exploitation soumise à un engagement pris en vertu du règlement 1078/77/CEE (exploitations SLOM) et qui ont subi un dommage du fait d'une limitation des livraisons ou des ventes de lait ou de produits laitiers, en exécution dudit engagement, pendant l'année de référence choisie par l'Etat membre concerné en application du régime de prélèvement supplémentaire dans le secteur laitier. La proposition fixe les conditions ayant trait aux offres d'indemnité et à leur acceptation ainsi que les règles concernant le montant de l'indemnité. Ces montants sont fixés en écus par 100 kg e lait pour chaque campagne de 1984/85 à 1993/94 dans l'annexe de la proposition de règlement.�