Infrastructures de transport: cadre commun de tarification, redevances équitables pour l'utilisation. Livre blanc

OBJECTIF: le Livre blanc vise à proposer une approche progressive pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transport dans l'Union européenne. CONTENU: le présent Livre blanc explique comment la réforme de la tarification des infrastructures peut résoudre bon nombre des problèmes auxquels est confronté le secteur des transports et contribuer au développement des services de transport européen. Il est le résultat des discussions suscitées par le Livre blanc de la Commission de 1993 sur "Le développement futur de la politique commune des transports", le Livre vert de la Commission de 1995 intitulé "Vers une tarification équitable et efficace dans les transports" et le rapport du groupe à haut niveau sur la tarification des infrastructures de transport, créé en 1998. La grande diversité qui caractérise les systèmes de tarification des infrastructures dans les différents modes de transport et dans les différents Etats membres compromet l'efficacité et la durabilité du transport européen. Cette situation est à l'origine de distorsions considérables de concurrence, tant entre les différents modes de transport qu'au sein d'un même mode, distorsions qui reposent souvent sur la nationalité du prestataire de transport. C'est pourquoi la Commission juge nécessaire d'entreprendre, à l'échelle de la Communauté une harmonisation progressive et par étapes des principes de tarification appliqués dans l'ensemble des principaux modes de transport commerciaux. Elle propose que le système de tarification soit basé sur le principe de l'"utilisateur-payeur", suivant lequel tous les utilisateurs des infrastructures de transport doivent supporter l'ensemble des coûts qu'ils imposent, y compris les coûts environnementaux et les autres répercussions externes, au point d'utilisation ou aussi près que possible de celui-ci. La Commission propose un approche progressive en trois étapes, encadrée par un comité consultatif composé d'experts des Etats membres et garantissant la participation active de tous les intéressés: - la première étape (1998-2000) serait consacrée à la définition et à la mise en place du cadre de tarification. Durant cette phase préparatoire, il s'agira d'élaborer des méthodes communes permettant de mesurer les coûts marginaux et de promouvoir l'idée de la tarification au point d'utilisation. Des redevances pouvant aller jusqu'aux coûts d'infrastructure moyens seront généralement jugées acceptables; - la deuxième étape (2000-2004) serait consacrée à l'alignement des redevances particulières sur la nouvelle approche et à l'harmonisation des systèmes de tarification entre les modes. Durant cette étape, il est prévu que les redevances soient, d'une manière génrale, fixées de manière à correspondre aux coûts sociaux marginaux totaux, c'est-à-dire aux coûts d'infrastructure marginaux et aux coûts externes; - la troisième étape (après 2004) verrait la transition complète de tous les modes de transport vers des principes communs de tarification. Tous les modes devraient appliquer la tarification au coût marginal. Ainsi, l'approche triphasée proposée par la Commission devrait-elle permettre de parvenir à une tarification de l'utilisation des infrastructures efficace et liée aux coûts dans les Etats membres et tous les modes de transport.�