Lutte contre la fraude et la contrefaçon: sécurité des moyens de paiement autres que les espèces

OBJECTIF: la communication de la Commission européenne vise la mise en place d'un cadre de protection pour l'euro contre le faux monnayage intégrant des stratégies de prévention, de formation, de coopération et de répression pénale. CONTENU: le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne a adopté le 07/07/1998 un certain nombre d'orientations en vue de la protection des billets en euro. Une recommandation vise plus particulièrement la lutte contre le faux monnayage et demande au Conseil, aux Etats membres, à Europol et à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent. Il s'agit parvenir à une situation qui permettra d'assurer, le 01/01/2002, une protection équivalente de la monnaie européenne contre la contrefaçon, partout sur le territoire de l'Union. A cette fin, la Commission préconise de développer des initiatives en matière de formation, de systèmes d'information, de coopération et de protection pénale. 1) Formation: la Commission présentera prochainement un document de réflexion sur la politique de formation professionnelle au niveau communautaire afin de mieux prévenir et de mieux lutter contre le faux monnayage. Sur le plan douanier, il est envisagé d'étendre le champ d'application du programme MATTHAEUS, qui couvre le volet formation visé dans la décision DOUANE 2000, aux activités de lutte contre le faux monnayage. Enfin, dans la mesure du possible, les professionnels du secteur privé susceptibles de jouer un rôle dans la détection des faux, pourraient être associés à des actions de formation ciblées. 2) Systèmes d'information, de communication et de base de données: en s'inspirant des exemples qui ont déjà fait leurs preuves, le dispositif réglementaire devra comprendre: - une définition de l'ensemble des activités qui concourent à la contrefaçon et à la falsification de la monnaie afin de permettre un échange d'informations homogène; - l'obligation pour les Etats membres de communiquer toutes les informations pertinentes relatives à la contrefaçon et à la falsification de l'euro; - l'établissement d'un système informatisé comportant un "réseau de messageries" et une "base de données centrale" avec un accès direct pour les autorités nationales; - des dispositions sur les modalités d'échange d'information avec les instances communautaires, les organisations internationales (OIPC-Interpol) et les pays tiers; - des dispositions sur la protection des données personnelles; - l'obligation pour les banques de communiquer les faux détectés aux autorités compétentes, obligation assortie de sanction administrative. 3) Coopération, assistance mutuelle, assistance technique et opérationnelle aux enquêtes: en vue de la mise en circulation de l'euro, il importe de mettre en valeur les réseaux de coopération existants et d'offrir un soutien administratif et opérationnel au niveau de la Commission. Une telle structure communautaire assurerait la communication et la coopération avec les points de contact des Etats membres et avec les autorités responsables de l'émission des billets et des pièces ainsi qu'avec Europol et l'OIPC-Interpol. Le dispositif réglementaire devra comprendre: - l'obligation de coopération et d'assistance entre les autorités nationales compétentes, la Commission, Europol et la BCE; - des dispositions sur la coopération et l'assistance mutuelleadministrative entre la Communauté et les pays tiers; - la création d'un forum spécialisé pour assurer une concertation efficace entre les autorités nationales, les institutions et les instances européennes; - une clarification du rôle opérationnel d'assistance de la Commission. 4) Protection pénale: parallèlement à la préparation de l'ensemble du dispositif réglementaire (définition des concepts, collecte des données, échange d'informations, coopération), l'opportunité d'un volet pénal relatif aux incriminations, aux sanctions et à l'entraide judiciaire sera élaboré pour réaliser les objectifs d'une protection équivalente partout dans l'Union. La question de la définition et des droits de la victime ainsi que sa représentation dans le cadre des poursuites pénales sera également examinée. La Commission estime qu'une période probatoire est nécessaire pour tester la faisabilité des moyens techniques et des structures à mettre en place. Elle propose à cette fin de retenir un délai pour l'adoption des instruments législatifs qui ne dépasse pas l'année 2000. Ceci permettra la mise en place et le rodage des systèmes de protection à partir de 2001. �