Développement de chemins de fer communautaires (modif. directive 91/440/CEE). Paquet ferroviaire

OBJECTIF: la proposition de directive s'inscrit dans un paquet de mesures destinées à assurer un traitement équitable et non discriminatoire des entreprises ferroviaires et une utilisation efficace de l'infrastructure. Elle vise à renforcer la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires dans l'intérêt d'une meilleure réalisation de ses objectifs. CONTENU: les principales modifications proposées par la Commission européenne visent à: - préciser qu'il doit y avoir séparation totale des comptes et séparation des fonctions qui déterminent l'accès à l'infrastructure ferroviaire; - établir que le gestionnaire de l'infrastructure peut être aussi bien une entreprise publique ou privée qu'un organisme de droit public; - préciser que la séparation des comptes entre l'exploitation des services de transport et la gestion de l'infrastructure ferroviaire implique auant la séparation des comptes de pertes et profits que des bilans; - introduire plus de transparence dans les finances respectives des services voyageurs et fret en imposant la tenue de comptes séparés pour chacune de ces activités; - garantir un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure, en confiant la responsabilité des règles de sécurité à des entités ou à des entreprises qui ne soient pas elles-mêmes fournisseurs de services de transport ferroviaire et qui soient indépendantes d'organismes ou d'entreprises pratiquant ce type d'activité; - préciser que, dans l'intérêt d'une meilleure efficacité, les gestionnaires de l'infrastructure doivent disposer, comme les entreprises ferroviaires, d'un statut indépendant de l'Etat, avoir des plans d'entreprise et être libres de gérer leurs propres activités.�