Licences des entreprises ferroviaires. Paquet ferroviaire

OBJECTIF: la proposition de directive s'inscrit dans un paquet de mesures destinées à assurer un traitement équitable et non discriminatoire des entreprises ferroviaires et une utilisation efficace de l'infrastructure. Elle vise à étendre le champ d'application de la directive 95/18/CE relative aux licences des entreprises ferroviaires. CONTENU: la directive 95/18/CE relative aux licences ne s'applique qu'aux entreprises ferroviaires assurant les prestations visées à l'art. 10 de la directive 91/440/CEE, à savoir les services soumis à des droits d'accès. En outre, les entreprises ferroviaires dont l'activité est limitée à l'exploitation des seuls transports urbains, suburbains ou régionaux sont exclues du champ d'application de la directive. Toutefois, plusieurs Etats membres ont étendu les droits d'accès à l'infrastructure au-delà des exigences de la directive 91/440/CEE ou lancé des appels d'offres pour les services urbains, suburbains ou régionaux. Pour garantir une application équitable et sans discrimination de ces droits à toutes les entreprises ferroviaires établies dans la Communauté, la Commission propose d'étendre à toutes ces entreprises les règles communautaires en matière de licences.�